Le Forfait post stationnement remplace la contravention
D-klik Interactiv
Outils réseaux sociaux
Meteo diminuer la taille du texte augmenter la taille du texte Envoyer cette page à un ami Partagez cette page sur Facebook Partager cette page sur Twitter
masque pour le bandeau haut

Le Forfait post stationnement remplace la contravention

Le dépassement du temps de stationnement ou le défaut de paiement du stationnement payant implique désormais le règlement d'un Forfait post stationnement (FPS). En vigueur à Montbéliard depuis le 12 février, ce forfait doit être réglé sous quatre jours sous peine d'une majoration (lire ci-dessous). Le règlement peut se faire à l'horodateur mais aussi par Internet ou depuis un smartphone via l’application Whoosh1. Un point d'information est également à disposition au service Police municipale, avenue des Alliés.

Bon à savoir
Le stationnement étant désormais surveillé électroniquement, l’impression du ticket à apposer derrière le pare-brise est facultative. La saisie de la plaque d’immatriculation est en revanche impérative.

Le Forfait Post stationnement quèsaco ?

Depuis le 1er janvier, le FPS remplace la contravention. Il s’applique aux automobilistes ayant dépassé le temps de stationnement autorisé ou ayant omis de payer leur stationnement.

Quel est le montant du FPS ?
Le montant du FPS est fixé librement par les mairies. Il peut ainsi varier d’une ville à une autre et d’une zone à une autre. A Montbéliard, il est de 25 euros pour un paiement sous quatre jours et de 30 euros dans les trois mois qui suivent l’avis, quelle que soit la zone de stationnement (1h30 ou 3h).

Qui dépose l’avis de paiement sur les pare-brise ?
A Montbéliard, ce sont les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui déposent les avis de paiement sur les véhicules en infraction par rapport au stationnement payant.

Quel est le délai pour payer le FPS ?
En principe, le FPS est réglable immédiatement. Au-delà de quatre jours son montant est majoré et passe, à Montbéliard, de 25 à 30 €. Ce délai dépassé, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) adresse, par courrier, un avis des sommes à payer. L’automobiliste a alors trois mois pour régler la somme (délai courant à partir de la date figurant sur l’avis de FPS).

Comment puis-je régler mon FPS ?
A Montbéliard, le FPS peut être payé de plusieurs manières. A l’horodateur, par carte bancaire ou avec de la monnaie (à condition d’en avoir suffisamment), depuis un ordinateur raccordé à Internet1 ou un smartphone2.

Le FPS est-il contestable ?
Oui
, le législateur a prévu une procédure à cet effet. Pour contester le FPS, l’automobiliste doit adresser à la mairie, dans un délai d’un mois, un recours administratif préalable obligatoire (simple courrier) sous pli recommandé avec accusé de réception. La mairie dispose de trente jours pour répondre. L’absence de réponse vaut refus du recours. Passé ce délai, et en cas de refus de la collectivité, l’automobiliste peut déposer un recours contentieux auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Il devra s’être acquitté préalablement de la somme due.

Le FPS s’applique-t-il à toutes les formes d’infraction stationnement ?
Non. Le FPS ne s’applique qu’au stationnement payant sur voirie. Sur les bornes 20 minutes gratuites, le dépassement du temps autorisé est sanctionné par une contravention de 35 € (nouveau tarif fixé par l’Etat). Cette sanction est également appliquée en zones bleues. La contravention est également maintenue pour le stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux (135 €).

(1)    sur www.whooshstore.fr

(2)    application whoosh (Apple ou Androïd)

 

Mairie de Montbéliard - rue de l'Hôtel de Ville, 25200 MONTBÉLIARD - Tél. 03 81 99 22 00 - Fax : 03 81 99 22 64 - CONTACT - Mentions légales
m.montbeliard.fr

Espace presse

Mairie et citoyenneté


En 1 clic

À la découverte de la ville

Vie quotidienne

Culture, Loisirs et Sport


Grands projets

Vie économique

D-Klik interactiv - 03.81.85.18.68