L’article L.132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule :
« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »
Pour pallier aux déficiences des propriétaires, le législateur a donc créé une obligation de ravalement dont la mise en application est laissée à l’initiative de la Ville.

Les démarches administratives préalables et obligatoires

Si vous souhaitez réaliser un ravalement de façade, vous devez obligatoirement déposer une Déclaration Préalable dont le formulaire est à retirer au service urbanisme.
Les travaux doivent être engagés après obtention de l’autorisation d’urbanisme (arrêté du Maire).

Le dossier de DP* doit être constitué des pièces suivantes :

• formulaire de DP* à remplir par le demandeur
• plan de situation
• photos de l’état actuel de l’immeuble
• fiche couleur précisant les teintes choisies : ce document est rempli par la coloriste de la Ville lors d’un RDV avec le propriétaire.

Le rôle du Conseil couleur

La coloriste de la Ville a pour mission de déterminer avec le propriétaire les différentes teintes qui seront appliquées sur les façades de l’immeuble et de les associer les unes aux autres (maçonnerie, volets, menuiseries des fenêtres, zinguerie, éléments de modénatures...).
Elles sont choisies en fonction du type d’architecture de l’immeuble et de sa localisation.