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Vos droits

Droit d’accès :

Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant.

Droit à la portabilité des données personnelles :

Le droit de portabilité s’applique aux données traitées de manière automatisée et collectées sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat. 

Ce droit de portabilité vous donne droit :

  • De récupérer les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine  
  • D'obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre organisme. À noter que ce droit au transfert ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 

Droit de rectification :

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.

Droit à l’effacement/droit à l’oubli :

Vous avez le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes vos données personnelles traitées par la Ville ou son CCAS dans les cas suivants : 

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • Vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; 
  • Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
  • Vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ; 
  • Une obligation légale impose l’effacement de vos données personnelles.

Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement de données est nécessaire : 

  • A l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; 
  • Pour respecter une obligation légale à laquelle, le responsable du traitement est soumis ; 
  • Pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
  • Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ; 
  • A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit de vous opposer au traitement de vos données :

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à moins que la Ville et son CCAS ne présentent des motifs légitimes et impérieux pour le traitement. 

Droit à la limitation du traitement :

Vous avez le droit de demander à ce que la Ville et son CCAS limitent l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

  • Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles ;
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • La Ville ou son CCAS n’ont plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  • Vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement. 

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. 

Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance 

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)