Déclaration d'intention d'aliéner

Déclaration d'intention d'aliéner Montbéliard

La Ville de Montbéliard a instauré sur l’ensemble de son territoire communal un droit de préemption urbain :

La déclaration d'intention d'aliéner est destinée à informer la Ville de Montbéliard avant la vente afin qu’elle puisse faire valoir son droit.

Vous pouvez, pour cela, utiliser le service de demandes dématérialisées (guichet numérique Autorisations et foncier du Pays de Montbéliard) ou télécharger le formulaire Cerfa de Déclaration d'intention d'aliéner.

Une fois la DIA transmise à la collectivité, celle-ci dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.

 

informations pratiques

Contact

Service Développement Territorial et Urbanisme
Bâtiment des Halles - 1er étage
Place Dorian

03 81 99 22 82 urbanisme@montbeliard.com
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Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

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