Autorisations de voirie

Le règlement de voirie, conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière, permet de définir les modalités administratives, techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur les voies communales et détermine les conditions d’occupation des dites voies. Il ne concerne pas les occupations temporaires à caractère superficiel sur le domaine public communal dans la mesure où il n’y a pas de modification de ce domaine.

La Ville de Montbéliard compte environ 110 km de voirie communale actuellement régie par un règlement de voirie du 5 décembre 1990. Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée en février 2022 afin de tenir compte de l’évolution des droits et des besoins de la commune et aussi d’améliorer la gestion de notre patrimoine routier.

Le nouveau règlement de voirie est consultable ici

Le domaine public comprend l’ensemble des voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de Montbéliard. Aucune intervention ou occupation sur le domaine public n’est possible sans l’autorisation de la Ville de Montbéliard.

Cette règle s'applique à tous les travaux, quelle que soit leur nature, dès lors que le domaine public est concerné.

Elle porte aussi bien sur :

• l'occupation temporaire du domaine public (pose d'échafaudage, de palissade de chantier, de benne ou encore de réservation d'emplacements de stationnements...)
• les travaux de terrassement sur le domaine public ( réseaux, branchements, aménagements de voirie...)

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT). Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.

Pour en savoir plus : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

La demande de permission de voirie et/ou accord technique pour travaux sur le domaine public doit être faite au moins un mois calendaire avant le commencement des travaux programmables et 15 jours calendaires pour les travaux non programmables.

Le formulaire est téléchargeable ici.

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à l'adresse suivante :

Si vos travaux se situent sur le Domaine Public Routier Départemental, vous devez compléter la Demande d’Autorisation de voirie et l’envoyer à la Mairie de Montbéliard – Hôtel de Ville – BP 95287 – 25205 Montbéliard Cedex, au moins 2 mois avant le commencement des travaux. Celle-ci sera transmise, par nos soins et avec notre avis, au Conseil Général du Doubs – Direction des Routes et des Infrastructures – Service Territorial d’Aménagement qui délivrera un arrêté de voirie portant accord de voirie. Cette autorisation ne vous dispense pas de la Demande d’Arrêté Temporaire de Voirie auprès de la Ville de Montbéliard.

>> Formulaire de demande d'autorisation de voirie - Conseil Général (.pdf)

En cas de travaux urgents et conformément au règlement de voirie de la Ville de Montbéliard (cf. paragraphe plus haut), le formulaire "Avis de travaux urgents - ATU" pourra être envoyé, dûment complété, à l'adresse suivante :

Droit de stationnement

Neutralisation de places de stationnement

Sur emplacements payants :
Zone orange : 4,50 € / jour / case
Zone jaune : 3,60 € / jour / case

Hors emplacements matérialisés :
pour les véhicules < ou = à 3,5T : 9,50 € / jour
pour les véhicules > à 3,5T : 12,60 € / jour