Déclaration d'intention d'aliéner

La Ville de Montbéliard a instauré sur l’ensemble de son territoire communal un droit de préemption urbain :

• simplifié sur l’ensemble de la commune
• renforcé sur le secteur UA du Plan local d'urbanisme.

La déclaration d'intention d'aliéner est destinée à informer la Ville de Montbéliard avant la vente afin qu’elle puisse faire valoir son droit.

Vous pouvez, pour cela, utiliser le service de demandes dématérialisées (guichet numérique Autorisations et foncier du Pays de Montbéliard) ou télécharger le formulaire Cerfa de Déclaration d'intention d'aliéner.

Une fois la DIA transmise à la collectivité, celle-ci dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.